Search results for "Fondement juridique de la créance"
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Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance
2017
International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)