Search results for "Fondement juridique de la créance"

showing 1 items of 1 documents

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

2017

International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)

CréancierChangement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawChangement du fondement juridique de la créanceSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créancesFondement juridique de la créance
researchProduct